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Les statuts de l'EURAFECAM

    Association EURopéenne de Formation et d'Échanges Culturels pour Aveugles et Malvoyants.

Article 1 :
    Il est formé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées une association déclarée qui sera réglée par la loi du 1er juillet 1901 de la nation française et les textes en vigueur actuellement l'ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Objet
    L'association a pour but de favoriser l'accès à la connaissance, à la formation et à la culture des non-voyants et des déficients visuels profonds, ainsi que des personnes qui assurent l'accompagnement, par la promotion d'activités et de recherches, la mise en commun de moyens propres à chaque adhérent.

Article 3 : Dénomination
    L'association est dénommée : Association Européenne de Formation et d'
Échanges Culturels pour Aveugles et Malvoyants : EURAFECAM.

Article 4 :
    Le siège de l'association est fixé à Lille 59000 - Domaine Paindavoine - 13, rue Berthelot. Il pourra être transféré à tout autre endroit par décision du Conseil d'Administration notamment au siège momentané de la présidence.

Article 5 :
    La durée de l'association est illimitée.

Article 6 :
    L'association se compose de membres actifs et de membres associés. Les membres actifs développent des activités permanentes au profit de l'association. Ils sont regroupés par section dans chaque pays membre de la communauté européenne. Ces sections peuvent éventuellement se constituer en association pour des besoins de représentativité. Par membre associé on entend toute personne physique ou morale qui accorde un soutien plus limité à l'association. Tout membre actif ou associé doit être agréé par le Conseil d'Administration. La communauté européenne peut désigner un membre de droit.

Article 7 :
    Une cotisation annuelle individuelle ou collective sera déterminée par le Conseil d'Administration.

Article 8 :
    La qualité de membre actif, subordonnée aux conditions générales précisées dans l'article 6 se perd, soit par la démission (présentée par lettre recommandée), décès, ou radiation décidée par le Conseil d'Administration. Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers du membre démissionnaire, exclus ou décédé n'ont aucun droit sur le fonds social de l'administration.

Article 9 :
    Les ressources annuelles de l'association se composent de :
     a. Cotisations versées par les membres.
     b. Revenus des biens ou valeurs qu'elle possède.
     c. Le cas échéant, subventions qui lui sont accordées.
     d. Rémunérations versées par certains usagers.

Article 10 :
    L'association est administrée par le Conseil d'Administration composé par autant de fois trois membres au plus qu'il n'y a de sections adhérentes, plus, éventuellement, un membre de droit désigné par le parlement européen.

Article 11 :
    Le mandat d'administrateur peut être subordonné à la validité d'un mandat de Président, de secrétaire, de trésorier ou encore d'administrateur délégué dans une des sections de l'association établie dans un des pays membre de la communauté européenne. Toutefois tout mandat commencé sera achevé jusqu'à la prochaine assemblée générale de l'association européenne sauf démission ou radiation. Sous cette condition le mandat d'administrateur est renouvelable annuellement.

Article 12 :
    Le Conseil d'Administration nomme chaque année parmi ses membres un bureau comprenant au moins : un président, un secrétaire et un trésorier. Les fonctions de membre du conseil et du bureau sont gratuites. La présidence est assurée par rotation des sections nationales adhérentes le rang s'établissant par ordre des adhérents ayant au moins deux années de participation au titre de membre effectif de l'association. La section nationale qui assure la présidence ne peut cumuler d'autre mandat.

Article 13 :
    Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La présence d'au moins un membre représentant chacune des sections nationales, régionales ou culturelles ou à défaut leur procuration adressée au président est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, chaque section disposant d'une voix. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre et signés du président et du secrétaire.

Article 14 :
    Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et faire autoriser tous actes et opérations permis à l'association. Il établit et modifie le règlement intérieur de l'association sous réserve d'approbation par la prochaine Assemblée générale ordinaire.

Article 15 : Assemblée générale
    Tous les membres des Conseils d'Administration de toutes les sections adhérentes ainsi que tous membres actifs de l'association européenne appelés individuellement pour autant qu'ils soient en règle vis à vis des statuts de l'association européenne, se réunissant en Assemblée générale ordinaire au moins une fois par an. Nul ne peut s'y faire représenter par une personne non membre de l'Association Européenne. Seuls les membres actifs ont voix de délibération.

Article 16 :
    L'Assemblée générale est convoquée par le Président au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle indiquant l'objet de la réunion. L'ordre du jour est dressé par le conseil.

Article 17 :
    L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion, la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, établit le budget de l'exercice suivant, élit des administrateurs et d'une manière générale délibère exclusivement sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration.

Article 18 :
    Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire doit être composée d'au moins un membre représentant chacune des sections nationales, régionales ou culturelles adhérentes ou à défaut par procuration adressée au président de l'Association. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais prévus à l'article 16 et lors de la seconde réunion, délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Article 19 : Règlement intérieur
    Le règlement auquel se réfère l'article 14 forme l'indispensable complément aux présents statuts, aura même force que ceux-ci, devra être exécuté comme tel par chaque membre de l'association, aussitôt après son approbation par l'Assemblée générale ordinaire. En attendant cette approbation il sera néanmoins applicable à titre provisoire.

Article 20 :
    Le Conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

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