(Décret du 29/04/2002)
"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé".
"Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication dans des conditions réglementaires au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de 48 heures aura été observé. Dans certains cas, le médecin peut recommander la présence d'un tiers. Le malade a le droit d'accepter ou de refuser".
"A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie".
"Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé".
Il comporte obligatoirement de nombreux renseignements médicaux. Il spécifie en outre le nom de la personne de confiance désignée par le patient. Des dispositions spécifiques sont prévues pour la communication des informations médicales relatives à des soins ou hospitalisations antérieures.
En cas de non-respect de certaines obligations, le patient peut déposer un recours auprès de la Commission des usagers de l'établissement. Il peut demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.
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