Affaires jugées :
    Litiges entre les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc...) et les usagers.

    Où se trouve-t-il ?
    En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

    Comment adresser sa demande ?
    Un avocat n'est pas obligatoire.

    Peut-on contester la décision prise ?
    Oui, devant la cour d'appel.

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