Affaires jugées :
Le juge de proximité statue sur les litiges
civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures
à 4 000 € et sur certaines contraventions de police.
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu d'arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
En matière civile : par courrier simple ou
déclaration au greffe, par assignation, par requête
conjointe, par présentation volontaire des parties au greffe.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, il est possible dans des conditions
exceptionnelles, de faire modifier la décision rendue en
exerçant un recours en révision sauf pour les
contraventions des deux 1ères classes.
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