Affaires jugées :
    Contraventions, infractions les moins graves punies de peines d'amendes, de peines restrictives, ou privatives, de droits, de peines complémentaires.

    Où se trouve-t-il ?
    En principe au TI, situé au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

    Comment adresser sa demande ?
    Un avocat n'est pas obligatoire.

    Peut-on contester la décision prise ?
    Oui, devant la cour d'appel sauf pour les jugements ne prononçant qu'une amende modique.

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