Affaires jugées :
    Protection des mineurs en danger (victimes de carences éducatives ou d'infractions) et des jeunes majeurs (18-21 ans), affaires pénales (contaventions, délits, crimes) concernant des mineurs de moins de 18 ans au moment des faits.

    Où se trouve-t-il ?
    En principe, au TGI, situé au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

    Comment adresser sa demande ?
    Un avocat est requis systématiquement.

    Peut-on contester la décision prise ?
    Oui, devant la cour d'appel.

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