Affaires jugées :
Réexamine une affaire déjà
jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de
prud'hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des
affaires de Sécurité Sociale, un tribunal de police ou un
tribunal correctionnel.
Où se trouve-t-il ?
Juridiction interdépartementale (une pour plusieurs départements).
Comment adresser sa demande ?
L'assistance d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, devant la Cour de cassation.
Impression Braille
si vous possédez une imprimante
Braille correctement configurée