Affaires jugées :
    Affaires entre commerçants dans l'exercice de leur profession ou relatives aux actes de commerce.

    Où se trouve-t-il ?
    En principe, au chef-lieu du département ou de l'arrondissement.

    Comment adresser sa demande ?
    Un avocat n'est pas obligatoire.

    Peut-on contester la décision prise ?
    Oui (1).

(1) devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 € (3 720 € pour les conseils de prud'hommes).
    Au dessous de ces seuils, seul un recours devant la Cour de cassation est possible.

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