Affaires jugées :
    Ne rejuge pas l'affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d'appel.

    Où se trouve-t-il ?
    A Paris.

    Comment adresser sa demande ?
    Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.

    Peut-on contester la décision prise ?
    Non, pas de recours possible au niveau national. (2)

(2) Recours possible devant la Commission européenne des droits de l'homme, quand la cour de Cassation ou le Conseil d'Etat a définitivement statué sur une affaire.

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