Retour

Les juridictions

pour Mineurs

    Le juge des enfants

    Schéma de la procédure éducative Mineurs en danger

    Tribunal pour enfants

    La cour d'assises des mineurs

    Schéma de la procédure pénale Mineurs délinquants

    Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d'accès au droit, permanences gratuites d'avocats...

Service Central de l'Information et de la Communication
13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
http://www.justice.gouv.fr

Retour

Impression Braille
si vous possédez une imprimante
Braille correctement configurée