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Schéma de la procédure

éducative Mineurs

en danger

    Signalement : Toute personne (ex. : mineurs, enseignants).

    Deux dispositifs judiciaires :

    1. Aide Sociale à l'Enfance :
    Prévention et suivi des familles en difficulté.
    - Mesures de protection avec l'accord des parents.

    2. Parquet :
    Classement sans suite ou dossier transmis au Juge des enfants pour Saisine directe mineur, parent tuteur, gardien. En outre le parquet décide des mesures d'urgence d'investigation.
    Puis 1ère audience de cabinet (avocat facultatif).
    Mesures provisoires de protection et d'investigation.

    Transmis pour suivi éducatif :
    - Remise aux parents ;
    - Enquête sociale ;
    - Investigation d'orientation éducative ;
    - Placement.

    Ou Décision audience de cabinet.
    Non-lieu à assistance éducative.

    Mesures d'assistance éducative :
    - Assistance éducative en milieu ouvert (maintien dans la famille / suivi éducatif) ;
    - Placement.

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