Vous êtes
victime d'une infraction : vous avez été agressé,
cambriolé, escroqué...
Vous avez le droit de porter plainte ; cela vous
permettra d'être indemnisé, de voir l'auteur de
l'infraction condamné. Dès lors, vous devez vous
constituer partie civile.
La plainte est l'acte par lequel une personne porte
à la connaissance du procureur de la République ou d'un
service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention,
délit, crime) dont elle estime être victime.
Dans quels délais porter plainte ?
Quelle suite donner à la plainte ?
Les adresses utiles :
- Avocat
- Associations
Modèle de lettre à adresser au procureur de la République
Des renseignements peuvent être obtenu auprès des tribunaux, maisons de Justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d'accès au droit, permanences gratuites d'avocats...
Service central de l'information et de la communication
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
www.justice.gouv.fr
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