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Vous portez plainte

    Vous êtes victime d'une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué...
    Vous avez le droit de porter plainte ; cela vous permettra d'être indemnisé, de voir l'auteur de l'infraction condamné. Dès lors, vous devez vous constituer partie civile.
    La plainte est l'acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d'un service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

    Pourquoi porter plainte ?

    Dans quels délais porter plainte ?

    Comment porter plainte ?

    La plainte

    Quelle suite donner à la plainte ?

    Les adresses utiles :
      Avocat

      Associations

    Modèle de lettre à adresser au procureur de la République

    Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de Justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d'accès au droit, permanences gratuites d'avocats...

Service Central de l'Information et de la Communication
13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
http://www.justice.gouv.fr

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