Retour
La plainte

    Elle doit préciser :
    - l'état civil du plaignant ;
    - le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l'infraction ;
    - le nom et l'adresse des éventuels témoins ;
    - le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, vous déposerez plainte "contre X".
    - joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations...), constats en cas de dégâts matériels, etc...

    Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c'est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

Retour

Impression Braille
si vous possédez une imprimante
Braille correctement configurée