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Comment porter plainte ?

    Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction.

    Vous pouvez également adresser une simple lettre (modèle) :
    - soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
    - soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

    Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent.
    A ce stade, vous pouvez constituer partie civile ; vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.

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