L'accès au droit et à la justice est assuré dans les conditions prévues par la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (aide juridictionnelle et accès au droit).
    Les Conseils Départementaux de l'Aide Juridique (CDAJ) sont devenus, depuis la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD).
    Les CDAD sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus démunies. Cette politique comprend notamment des actions relatives à l'information des personnes sur leurs droits et obligations, l'aidRésidence Dentellièrese à l'accomplissement de toute démarche, la consultation juridique gratuite, l'assistance à la rédaction et à la conclusion d'actes.

    Le CDAD du Nord, constitué depuis 1993, a fait l'objet d'une nouvelle convention constitutive en date du 30 Octobre 2003 (publication dans le journal d'annonces légales "La gazette du Nord - Pas-de-Calais" le 18/12/03).

    II est constitué de membres de droit :
    - l'Etat représenté par : le Préfet du Nord, le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille,
    - le Département du Nord représenté par le Président du Conseil général (ou ses délégataires),
    - l'Association des maires du Département du Nord,
    - l'Ordre des avocats des barreaux de Lille, représentant les sept barreaux du département du Nord (Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck et Valenciennes),
    - la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Lille,
    - la Chambre Départementale des huissiers de justice du Nord,
    - la Chambre Départementale des notaires du Nord,
    - l'Association ADNSEA - service droit des jeunes, représentant les autres associations membres du CDAD,
    - la Chambre de discipline des Avoués près la cour d'appel de Douai.

    Le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille en assure la présidence et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille, y exerce les fonctions de Commissaire du gouvernement.
    Le premier rôle des CDAD est de recenser, d'évaluer et de coordonner les actions existantes relatives à l'accès au droit des personnes avant d'en rechercher et d'en susciter de nouvelles.

    Ce guide a été remis à jour pour permettre aux personnes et structures qui sont en contact avec le public de mieux connaître ce qui existe en matière d'accès au droit dans notre département. Vous y trouverez les informations sur l'action judiciaire, les permanences juridiques gratuites, les dispositifs mis en place par les collectivités locales ainsi qu'une approche thématique reprenant les actions menées par le secteur associatif.

Retour

Impression Braille
si vous possédez une imprimante
Braille correctement configurée