Madame, Monsieur,
La loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits rappelle,
en son article 53 que l'aide à l'accès au droit comporte :
- l'information générale des personnes sur leurs droits
et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes
chargés de la mise en oeuvre de ces droits,
- l'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de
l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de
nature juridique et l'assistance au cours des procédures non
juridictionnelles,
- la consultation en matière juridique,
- l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
En 2000, le CDAJ avait édité le guide pratique de
l'accès au droit. Cet outil, destiné à dresser
l'inventaire des lieux d'accès au droit du département,
nécessite 4 ans après sa publication, une actualisation.
Au travers de ce guide, fruit d'un partenariat initié par le
CDAD, entre élus locaux, organismes publics ou privés,
professionnels du droit et acteurs sociaux, se poursuit l'action
engagée depuis 1993 par le Conseil Départemental de
l'Accès au Droit du Nord, pour le recensement des besoins, la
définition d'une politique locale et départementale de
l'accès au droit.
En 2004, simultanément à la diffusion de cette nouvelle
édition du guide pratique de l'accès au droit, la mise
à jour du site Internet du CDAD a été
effectuée pour en permettre une meilleure consultation. Ce
travail d'inventaire trouvera sa concrétisation dans
l'organisation le 30 Novembre 2004 du forum de l'accès au droit,
colloque destiné à dresser un bilan de 10 ans de pratique
d'accès au droit dans le Département du Nord.
Je souhaite que ces outils de communication et d'information des droits
à destination de nos concitoyens, servent de support aux
professionnels, bénévoles ou élus dans l'aide et
l'orientation qu'ils apportent aux personnes en attente d'informations
juridiques.
Le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille
Président du Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Henri-Charles Egret
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